Article D119-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article R117-30
Article D119-2
Entrée en vigueur le 1 mars 2026

Commentaire1

1Code de l'action sociale et des familles
Droit.org

[…] article D119 -2 du Code de l'action sociale et des familles (2026-02-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) En application de l'article L. 119 -2 , […] dès lors qu'elles ont consenti à communiquer leurs 🌍 Modification article R315-22 du Code de l'action sociale […] alinéa du I de l'article L. 315-10 , un membre suppléant est nommé dans les mêmes 🌍 Modification article D214-2 du Code de l'action sociale et des familles (2026- 01 […]

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