Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est créé par : Décret n°2026-139 du 27 février 2026 - art. 6
En application de l'article L. 119-2, la cellule mentionnée au 4° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique informe les personnes qui lui ont signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données à leur signalement, dès lors qu'elles ont consenti à communiquer leurs coordonnées.
🌍 Modification article R314-138-1 du Code de l'action sociale et des familles (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) I. […] Des protocoles peuvent être établis entre ces autorités pour encadrer leurs activités et préciser les modalités de leur 🌍 Modification article D119-2 du Code de l'action sociale et des familles (2026-02-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) En application de l'article L. 119-2 , […] dès lors qu'elles ont consenti à communiquer leurs 🌍 Modification article R315-22 du Code de l'action sociale […] Avant le passage en commission d'agrément, le président du conseil d&eacu 🌍 Modification article R225-52 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) I. […] mentionnée à l' article L. 313-1 , […]
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