Chapitre IV : Dispositions financières

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Article R314-1

Article R314-2

Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire.

Section 2 : Règles budgétaires de financement

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification

Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux.

Paragraphe 2 : Présentation budgétaire.

Paragraphe 3 : Fixation du tarif

Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires.

Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.

Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge

Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord.

Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.

Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget.

Paragraphe 4 : Exécution du budget

Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.

Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture.

Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses

Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation

Sous-paragraphe 1 : Obligations des établissements et services.

Sous-paragraphe 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle

Paragraphe 6 : Contentieux.

Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires

Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux

Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.

Sous-paragraphe 2 : Directeur et comptable de l'établissement public.

Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget.

Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.

Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.

Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables.

Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées.

Sous-paragraphe 3 : Frais de siège.

Sous-paragraphe 4 : Gestion financière.

Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service

Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation.

Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement

Paragraphe 1 : Financement des établissements et services

Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel

Paragraphe 2 : Modalités de financement

Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement.

Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale

Sous-paragraphe 3 : Prix de journée.

Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés.

Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements

Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.

Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce.

Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.

Paragraphe 4 : Etablissements et services d'accompagnement par le travail

Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.

Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées.

Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.

Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.

Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification

Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins

1 Structure tarifaire des établissements. :

2 Dispositions relatives aux prestations de soins. :

Sous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées

Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendance

Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement

Sous-paragraphe 6 : Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Sous-paragraphe 7 : Dispositions diverses.

Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée

Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1

Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1.

Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux

Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.

Sous-paragraphe 1 : Accueil temporaire.

Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses.

Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail

Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite.

Paragraphe 2 : Durée du travail.

Section 3 : Dispositions diverses

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 1 : Règles de compétence en matière tarifaire

Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 3 : Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 5 : Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives

Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables

Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires

Paragraphe 1 : Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique

Paragraphe 2 : Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé

Paragraphe 3 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé

Paragraphe 4 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial

Code de l'action sociale et des familles
...
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre IV : Dispositions financières

Article R314-1

Les dispositions du présent chapitre, autres que celles de la section 4, sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1, à l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10°, et des établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une administration de l'Etat.

Elles sont également applicables aux établissements de santé du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.

Les articles R. 314-9 à R. 314-13, R. 314-14 à R. 314-19, R. 314-21 à R. 314-25, R. 314-36 à R. 314-39, R. 314-44 à R. 314-47, R. 314-49 à R. 314-55, R. 314-72, R. 314-73, R. 314-79 et R. 314-84 ne sont pas applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui relèvent d'un état des prévisions de recettes et de dépenses en application du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2. Leur sont applicables les dispositions de la section 4 du présent chapitre.

Article R314-2

Au sens du présent chapitre, l'expression " l'autorité de tarification " désigne, selon le cas, la ou les autorités publiques chargées d'arrêter la tarification des prestations de l'établissement ou du service, en vertu des dispositions de l'article L. 314-1 et du I de l'article R. 314-3.

Section 1

Règles de compétences en matière tarifaire.

R314-3

Section 2

Règles budgétaires de financement

Sous-section 1

Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification

Paragraphe 1

Principes comptables et budgétaires généraux.

R314-4 à R314-8

Paragraphe 2

Présentation budgétaire.

R314-9 à R314-13

Paragraphe 3

Fixation du tarif

Sous-paragraphe 1

Etablissement des propositions budgétaires.

R314-14 à R314-20

Sous-paragraphe 2

Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.

R314-21 à R314-25

Sous-paragraphe 3

Dépenses pouvant être prises en charge

R314-26 à R314-27

Sous-paragraphe 4

Tableaux de bord.

R314-28 à R314-33-1

Sous-paragraphe 5

Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.

R314-34 à R314-38

Sous-paragraphe 6

Fixation pluriannuelle du budget.

R314-39 à R314-43-5

Paragraphe 4

Exécution du budget

Sous-paragraphe 1

Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.

R314-44 à R314-48

Sous-paragraphe 2

Compte administratif de clôture.

R314-49 à R314-55

Sous-Paragraphe 3

Dispositions diverses

R314-55-1

Paragraphe 5

Contrôle et évaluation

Sous-paragraphe 1

Obligations des établissements et services.

R314-56 à R314-60

Sous-paragraphe 2

Opérations d'évaluation et de contrôle

R314-61 à R314-62

Paragraphe 6

Contentieux.

R314-63

Sous-section 2

Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires

Paragraphe 1

Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux

Sous-paragraphe 1

Champ d'application et règles budgétaires générales.

R314-64 à R314-65-1

Sous-paragraphe 2

Directeur et comptable de l'établissement public.

R314-66 à R314-67-1

Sous-paragraphe 3

Exécution du budget.

R314-68 à R314-74

Paragraphe 2

Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.

R314-75 à R314-77

Paragraphe 3

Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.

R314-78 à R314-79

Paragraphe 4

Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Sous-paragraphe 1

Champ d'application et principes budgétaires et comptables.

R314-80 à R314-84

Sous-paragraphe 2

Dépenses autorisées.

R314-85 à R314-86

Sous-paragraphe 3

Frais de siège.

R314-87 à R314-94-2

Sous-paragraphe 4

Gestion financière.

R314-95 à R314-96

Sous-paragraphe 5

Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service

R314-97 à R314-98

Sous-paragraphe 6

Contrôle et évaluation.

R314-99 à R314-100

Paragraphe 5

Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

R314-101 à R314-104-1

Sous-section 3

Principes de financement et modalités de versement

Paragraphe 1

Financement des établissements et services

R314-105

Paragraphe 1 bis

Traitement de données à caractère personnel

R314-105-1 à R314-105-9

Paragraphe 2

Modalités de financement

Sous-paragraphe 1

Dotation globale de financement.

R314-106 à R314-110

Sous-paragraphe 2

Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale

R314-111 à R314-112

Sous-paragraphe 3

Prix de journée.

R314-113 à R314-114

Sous-paragraphe 4

Prix de journée globalisés.

R314-115 à R314-117

Sous-section 4

Dispositions propres à certaines catégories d'établissements

Paragraphe 1

Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.

R314-118 à R314-122

Paragraphe 2

Centres d'action médico-sociale précoce.

R314-123 à R314-124

Paragraphe 3

Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.

R314-125 à R314-127

Paragraphe 4

Etablissements et services d'accompagnement par le travail

R314-128 à R314-129

Paragraphe 5

Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.

R314-130 à R314-136-1

Paragraphe 6

Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées.

R314-137 à R314-139-1

Paragraphe 7

Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.

R314-140 à R314-146

Paragraphe 8

Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.

R314-147 à R314-149

Paragraphe 9

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile

R314-150 à R314-157

Paragraphe 10

Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Sous-paragraphe 1

Principes généraux de la tarification

R314-158

Sous-paragraphe 2

Forfait global relatif aux soins

1 Structure tarifaire des établissements.

R314-159 à R314-166

2 Dispositions relatives aux prestations de soins.

R314-167 à R314-168

Sous-paragraphe 3

Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées

R314-170 à R314-171-3

Sous-paragraphe 4

Forfait global relatif à la dépendance

R314-172 à R314-178

Sous-paragraphe 5

Tarifs afférents à l'hébergement

R314-179 à R314-186

Sous-paragraphe 6

Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

R314-186-1 à R314-186-2

Sous-paragraphe 7

Dispositions diverses.

R314-187 à R314-189

Paragraphe 10 bis

Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée

R314-190

Paragraphe 11

Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1

R314-193-1

Paragraphe 12

Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1.

R314-193-3 à R314-193-4

Paragraphe 12 bis

Groupements de coopération sociale ou médico-sociale

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales

R314-193-5 à R314-193-7

Sous-paragraphe 2

Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux

R314-193-8 à R314-193-17

Paragraphe 13

Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.

Sous-paragraphe 1

Accueil temporaire.

R314-194

Sous-paragraphe 2

Dispositions diverses.

R314-195 à R314-196-1

Sous-section 5

Dispositions relatives à la réglementation du travail

Paragraphe 1

Conventions collectives et accords de retraite.

R314-197 à R314-200

Paragraphe 2

Durée du travail.

R314-201 à R314-203-2

Section 3

Dispositions diverses

R314-204 à R314-209

Section 4

Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 1

Règles de compétence en matière tarifaire

R314-210

Sous-section 2

Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses

R314-211 à R314-218

Sous-section 3

Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

R314-219 à R314-220

Sous-section 4

Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

R314-221 à R314-224

Sous-section 5

Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

R314-225 à R314-226

Sous-section 6

Virements de crédits et décisions modificatives

R314-227 à R314-231-1

Sous-section 7

Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables

R314-232 à R314-237

Sous-section 8

Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires

Paragraphe 1

Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique

R314-238 à R314-241

Paragraphe 2

Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé

R314-242

Paragraphe 3

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé

R314-243

Paragraphe 4

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial

R314-244