Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
Les dispositions du présent chapitre, autres que celles de la section 4, sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1, à l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10°, et des établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une administration de l'Etat.
Elles sont également applicables aux établissements de santé du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.
Les articles R. 314-9 à R. 314-13, R. 314-14 à R. 314-19, R. 314-21 à R. 314-25, R. 314-36 à R. 314-39, R. 314-44 à R. 314-47, R. 314-49 à R. 314-55, R. 314-72, R. 314-73, R. 314-79 et R. 314-84 ne sont pas applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui relèvent d'un état des prévisions de recettes et de dépenses en application du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2. Leur sont applicables les dispositions de la section 4 du présent chapitre.
Si les établissements gérés par une personne publique sont soumis aux règles de la comptabilité publique, en vertu de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les EHPAD sont assujettis à une comptabilité publique. […]
Lire la suite…Si les établissements gérés par une personne publique sont soumis aux règles de la comptabilité publique, en vertu de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les EHPAD sont assujettis à une comptabilité publique. […]
Lire la suite…[…] 335-01-03 […] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, […] L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, […] qu'aux termes de l'article R. 314-1 du même code : « Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8 et L. 314-9, […]
[…] 335-01-03 […] Considérant que selon les stipulations de l'article 12 de l'accord franco-camerounais susvisé: “Après trois années de résidence régulière et non interrompue, […] que selon les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…)Les moyens d'existence du demandeur sont appréciés au regard de ses ressources qui doivent être stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, […] selon les dispositions de l'article R. 314-1 du même code : « 3o La justification qu'il dispose de ressources propres, […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, […] aux 1°, […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, […] qu'aux termes de l'article de l'article R. 314-1 1° du même code : « L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » doit justifier qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 314-8 en présentant : 3° La justification qu'il dispose de ressources propres, […] R. […]
Le préambule de l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2023 dispose que l'instruction M22 s'applique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), à leurs budgets annexes, […] elles sont prévues au III de l'article L. 313-12 du CASF. Elles ont une vocation sociale, le coût du logement y est modéré et ses résidents peuvent y bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement. […] Les dispositions combinées des articles R. 314-1 et R. 314-5 du CASF prévoient l'application de l'instruction budgétaire et comptable M22 à l'ensemble des ESMS (hors ESMS rattachés à un établissement public de santé). […]
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