Chapitre II : Revenu de solidarité active.
Bloc précédentBloc suivant
- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre II : Revenu de solidarité active.
//
Article L512-1
Le versement du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux prestations prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9.
Article L512-2
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.