Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
[…] 18/ 02 /2025 Ehpad et résidences autonomie Ce décret d'application de la loi n° 2024-317 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie ( article 38) révise les seuils de personnes en perte d'autonomie applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et résidences autonomie. […] Le juge national se demande si la réglementation française, […] nés à l'étranger et ne justifiant pas de leur entrée régulière sur le territoire national ( articles L . 262-5 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles , L. 512 -2 et D. 512 […]
Lire la suite…[…] — M me X dispose depuis plus de cinq ans d'un titre de séjour lui donnant le droit de travailler et elle remplit donc les conditions exigées par l'article L262-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale» ; qu'aux termes de l'article L262-9 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :
[…] 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 262-1 à L. 263-19 et L. 511-1 à L. 512-2 du code de l'action sociale et des familles résultant de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles ; […] Vu la loi n° 2000-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
[…] 1°) de saisir pour avis, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, […] permet-elle d'accéder aux droits des prestations familiales de l'article L. 512-2 du code de l'action sociale et des familles ? […] 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une attestation préfectorale permettant l'ouverture des droits à la caisse d'allocations familiales pour ses enfants ; […] le 29 octobre 2024, la délivrance de l'attestation préfectorale prévue au 5° de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale nécessaire pour qu'elle puisse obtenir l'ouverture de ses droits à la caisse d'allocations familiales pour ses enfants, […]