Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
[…] 18/ 02 /2025 Ehpad et résidences autonomie Ce décret d'application de la loi n° 2024-317 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie ( article 38) révise les seuils de personnes en perte d'autonomie applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et résidences autonomie. […] Le juge national se demande si la réglementation française, […] nés à l'étranger et ne justifiant pas de leur entrée régulière sur le territoire national ( articles L . 262-5 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles , L. 512 -2 et D. 512 […]
Lire la suite…[…] 02-02-08 […] — le code de l'action sociale et des familles ; […] b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale» ; qu'aux termes de l'article L262-9 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :
[…] 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 262-1 à L. 263-19 et L. 511-1 à L. 512-2 du code de l'action sociale et des familles résultant de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] . 113-1 du code de justice administrative, […] permet-elle d'accéder aux droits des prestations familiales de l'article L. 512-2 du code de l'action sociale et des familles ? La délivrance d'une carte de séjour dans le cadre de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour de l'article L . 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conduit-elle à la délivrance d'un titre de séjour spécifique ou bien « salarié » et « vie privée et familiale » listé dans le livre II ? » ; […] 2 . […] Aux termes de l'article D. 512-2 […]