Section 2 : Compétence juridictionnelle
Bloc précédentBloc suivant
- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre IV : Contentieux
Section 2 : Compétence juridictionnelle
//
Article L134-3
Le juge judiciaire connaît des litiges :
1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ;
2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ;
3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 ;
4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.