Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
Le juge judiciaire connaît des litiges :
1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ;
2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ;
3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 ;
4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
[…] fixée par l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles. Depuis la loi du 11 février 2005, les litiges relatifs à la prestation de compensation du handicap et à l'allocation compensatrice relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. […] Le cadre juridique applicable repose sur l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que la mention stationnement est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose un accompagnement par une tierce personne. […]
Lire la suite…L'attribution de la PCH est, avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l'une des décisions, énumérées à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). […] Comme le prévoit l'article L. 245-2, […] et non sur l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige relatif à la décision en vue de laquelle le traitement est mis en œuvre – en l'occurrence la PCH, dont le contentieux relève de la juridiction judiciaire en vertu des articles L. 134-3 et L. 241-9 du CASF – , le traitement faisant en quelque […] BG..., n° 394746), […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement ». […] Il résulte de ces dispositions et des articles L. 134-1 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles que le juge administratif, à qui il appartient de déterminer dans quelle mesure les frais d'hébergement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont pris en charge par les collectivités publiques au titre de l'aide sociale, est compétent pour fixer, au préalable, […]
[…] 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;
[…] A l'audience du 03 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, […] 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ;
[…] fixée par l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles. Depuis la loi du 11 février 2005, les litiges relatifs à la prestation de compensation du handicap et à l'allocation compensatrice relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. […] Le cadre juridique applicable repose sur l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que la mention stationnement est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose un accompagnement par une tierce personne. […]
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