Sous-section 1 : Demande de l'attestation
Bloc précédentBloc suivant
- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre III : Contrôle des antécédents judiciaires
- Section 2 : Attestation
Sous-section 1 : Demande de l'attestation
//
Article R133-2
Les personnes mentionnées à l'article R. 133-1 demandent la délivrance de l'attestation mentionnée au II de l'article L. 133-6 au moyen d'un système d'information sécurisé défini par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur et des collectivités territoriales.