[…] CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : (…) h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une col ectivité territoriale ». […] Qu'en effet, ainsi qu'el e le relève, le code du tourisme dans ses articles L 131-1, L 131-3, L 131-6, L 131-7, prévoit que : « la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional » de même qu' « il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme et des loisirs » et qu'enfin « …le comité régional du tourisme élabore le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs » ;

[…] 6. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 4424-31 : « La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les orientations du développement touristique de l'île. / Elle définit, […] Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique en Corse. / Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse. / Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code de tourisme, une institution spécialisée est chargée, […]