Article L131-7 du Code du tourisme.
Article L131-6Article L131-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Commentaires • 6

1. Incompétence du juge administratif pour connaître d'un contrat conclu entre deux personnes privées en l'absence de représentation d'un pouvoir adjudicateur
Camille Vinet · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 24 avril 2012

Un marché conclu entre deux personnes privées a la nature d'un contrat de droit privé, sauf à ce que l'acheteur agisse en qualité de mandataire d'un pouvoir adjudicateur défini à l'article 2 du code des marchés publics, […] comme se rattachant à l'élaboration du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs, mission relevant des régions et que l'article L131-7 du code du tourisme attribue aux comités régionaux du tourisme, […] Mais les CRT les exercent alors en leur nom, au titre de la délégation qui leur est consentie. […] Ainsi les seules dispositions de l'article L. 131-8 du code du tourisme ne permettent pas de caractériser l'existence d'un mandat.

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2. Incompétence du juge administratif pour connaître d’un contrat conclu entre deux personnes privées en l’absence de représentation d’un pouvoir adjudicateur
Association Lyonnaise du Droit Administratif

[…] dont elle était chargée par le contrat en cause, comme se rattachant à l'élaboration du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs, mission relevant des régions et que l'article L131-7 du code du tourisme attribue aux comités régionaux du tourisme, le CRT de Bourgogne n'a pas agi en qualité de mandataire de la région Bourgogne ou d'une autre collectivité publique. […] De fait, le mandat ne se présume pas et, s'il peut être implicite, […] Mais les CRT les exercent alors en leur nom, au titre de la délégation qui leur est consentie. […] Ainsi les seules dispositions de l'article L. 131-8 du code du tourisme ne permettent pas de caractériser l'existence d'un mandat.

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3. Base de données juridiques
weka.fr

IV. – Le projet de charte, accompagné du rapport environnemental mentionné à l'article R. 122-20, est transmis pour avis à l'autorité environnementale, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 122-7. Article R333-6-1 Le projet de charte, constitutive ou révisée, […] 12° Le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 ; 13° Le plan de prévention des risques miniers prévu à l'article L. 174-5 du code minier ; 14° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'article L. 131-7 du code du tourisme ; 15° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu à l'article L. 132-1 du code du tourisme ; […]

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Décisions • 7

1. INPI, 7 décembre 2017, 2017-2360

[…] Le 07/12/2017 […] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; […] Qu'en effet, ainsi qu'el e le relève, le code du tourisme dans ses articles L 131-1, L 131-3, L 131-6, L 131-7, prévoit que : « la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional » de même qu' « il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme et des loisirs » et qu'enfin « …le comité régional du tourisme élabore le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs » ;

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[…] — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; […] En second lieu, aucune disposition législative n'impose que les mesures édictées par la Ville de Paris en vertu de la compétence qui lui est attribuée par le IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme soient compatibles avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par les dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-7 du même code citées ci-dessus. Par suite et en tout état de cause, l'association requérante ne peut utilement soutenir que la délibération qu'elle attaque serait incompatible avec les orientations du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs d'Ile-de-France 2017-2021.

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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 4 février 2022, 19MA04034, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] L'Etat et les régions adhérant à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions. (…) Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec la charte, dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. / VI.- Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, […] des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'article L. 361-2 ; / 7° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-1 ; […] / 11° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par l'article L. 131-7 du code du tourisme ; […]

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Document parlementaire • 0

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