Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre 1er : La région
Article L131-7 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Commentaires • 4
[…] Le même code définit par ailleurs les missions confiées aux CRT par la région, au nombre desquelles, les actions de promotion touristiques (article L131-8). […] Ainsi les seules dispositions de l'article L. 131-8 du code du tourisme ne permettent pas de caractériser l'existence d'un mandat.
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Lire la suite…Décisions • 5
[…] 2. Aux termes de l'article L. 131-1 du code du tourisme : « Dans le cadre de ses compétences en matière de planification, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional. / Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'article L. 131-7 fixe les modalités et les conditions de mise en œuvre des objectifs ainsi définis par le plan régional, notamment en matière de financement. / () ».
Lire la suite…- Subvention·
- Région·
- Tourisme·
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- Partenariat·
- Développement durable·
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- Hôtellerie·
- Objectif·
- Investissement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.131-1 du code du tourisme : « Dans le cadre de ses compétences en matière de planification, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional. Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'article L.131-7 fixe les modalités et les conditions de mise en oeuvre des objectifs ainsi définis par le plan régional, notamment en matière de financement. […]
Lire la suite…- Tourisme·
- La réunion·
- Comités·
- Conseil régional·
- Associations·
- Pouvoir adjudicateur·
- Marchés publics·
- International·
- Justice administrative·
- Publicité
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 12 janvier 2012, 10LY01607, Inédit au recueil Lebon
[…] que, dès lors, il présente le caractère d'un contrat de droit privé sauf si le CRT de Bourgogne a agi en tant que mandataire d'une des personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2 précité du code des marchés publics ; qu'aucun élément ne permet de regarder l'impression de brochures promotionnelles comme se rattachant à l'élaboration du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs, mission relevant des régions que l'article L. 131-7 du code du tourisme attribue aux comités régionaux du tourisme ; qu'il suit de là qu'en contractant, le CRT de Bourgogne n'a pas agi en qualité de mandataire de la région Bourgogne ou d'une autre collectivité publique, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Contrats conclus entre personnes privées·
- Contrats de droit privé·
- Compétence·
- Contrats·
- Bourgogne·
- Imprimerie·
- Tourisme·
- Marchés publics·
- Justice administrative
Un marché conclu entre deux personnes privées a la nature d'un contrat de droit privé, sauf à ce que l'acheteur agisse en qualité de mandataire d'un pouvoir adjudicateur défini à l'article 2 du code des marchés publics, […] comme se rattachant à l'élaboration du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs, mission relevant des régions et que l'article L131-7 du code du tourisme attribue aux comités régionaux du tourisme, […] Mais les CRT les exercent alors en leur nom, au titre de la délégation qui leur est consentie. […] Ainsi les seules dispositions de l'article L. 131-8 du code du tourisme ne permettent pas de caractériser l'existence d'un mandat.
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