Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Un marché conclu entre deux personnes privées a la nature d'un contrat de droit privé, sauf à ce que l'acheteur agisse en qualité de mandataire d'un pouvoir adjudicateur défini à l'article 2 du code des marchés publics, […] comme se rattachant à l'élaboration du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs, mission relevant des régions et que l'article L131-7 du code du tourisme attribue aux comités régionaux du tourisme, […] Mais les CRT les exercent alors en leur nom, au titre de la délégation qui leur est consentie. […] Ainsi les seules dispositions de l'article L. 131-8 du code du tourisme ne permettent pas de caractériser l'existence d'un mandat.
Lire la suite…IV. – Le projet de charte, accompagné du rapport environnemental mentionné à l'article R. 122-20, est transmis pour avis à l'autorité environnementale, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 122-7. Article R333-6-1 Le projet de charte, constitutive ou révisée, […] 12° Le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 ; 13° Le plan de prévention des risques miniers prévu à l'article L. 174-5 du code minier ; 14° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'article L. 131-7 du code du tourisme ; 15° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu à l'article L. 132-1 du code du tourisme ; […]
Lire la suite…[…] Le 07/12/2017 […] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; […] Qu'en effet, ainsi qu'el e le relève, le code du tourisme dans ses articles L 131-1, L 131-3, L 131-6, L 131-7, prévoit que : « la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional » de même qu' « il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme et des loisirs » et qu'enfin « …le comité régional du tourisme élabore le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs » ;
[…] — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; […] 24. En second lieu, aucune disposition législative n'impose que les mesures édictées par la Ville de Paris en vertu de la compétence qui lui est attribuée par le IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme soient compatibles avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par les dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-7 du même code citées ci-dessus. Par suite et en tout état de cause, l'association requérante ne peut utilement soutenir que la délibération qu'elle attaque serait incompatible avec les orientations du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs d'Ile-de-France 2017-2021.
[…] Aux termes de l'article L. 131-1 du code du tourisme : « Dans le cadre de ses compétences en matière de planification, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional. / Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'article L. 131-7 fixe les modalités et les conditions de mise en œuvre des objectifs ainsi définis par le plan régional, notamment en matière de financement. / () ». […] 7. […] L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Un marché conclu entre deux personnes privées a la nature d'un contrat de droit privé, sauf à ce que l'acheteur agisse en qualité de mandataire d'un pouvoir adjudicateur défini à l'article 2 du code des marchés publics, […] comme se rattachant à l'élaboration du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs, mission relevant des régions et que l'article L131-7 du code du tourisme attribue aux comités régionaux du tourisme, […] Mais les CRT les exercent alors en leur nom, au titre de la délégation qui leur est consentie. […] Ainsi les seules dispositions de l'article L. 131-8 du code du tourisme ne permettent pas de caractériser l'existence d'un mandat.
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