Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre 1er : La région
Article L131-10 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] la commission relève, d'une part, qu'aux termes de l'article L131-2 du code du tourisme, « Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région. / Il coordonne, […] D'autre part, aux termes de l'article L131-3 du même code, « Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme » dont le statut et les missions sont fixés par les dispositions des articles L131-4 à L131-10 du code du tourisme. L'article L131-4 de ce code prévoit notamment que « le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme », qui comprend « des délégués du conseil régional, […]
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Secteurs économiques·
- Budgets et comptes·
- Réutilisation·
- Tourisme·
- Comités·
- Commission·
- Conseil régional·
- Document administratif·
- Service public
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la Collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en œuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement » ;
Lire la suite…- Corse·
- Tourisme·
- Agence·
- Collectivités territoriales·
- Exécutif·
- Justice administrative·
- Perte de confiance·
- Détournement de pouvoir·
- Fins·
- Harcèlement moral
3. Tribunal des conflits, 15 octobre 2012, 12-03.868, Publié au bulletin
[…] Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-10 ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal,
Lire la suite…- 131-3 du code du tourisme)·
- Comité régional n'agissant pas pour le compte de la région·
- Contrat conclu entre un comité régional de tourisme (art·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Rapports avec le comité régional de tourisme (art·
- Contrats n'ayant pas un caractère administratif·
- Litige relatif à un contrat de droit privé·
- Action menée pour le compte de la région·
- Contrats conclus entre personnes privées·
- Réglementation des activités économiques