Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 - art. 14 (VD)
Dans chaque département, le conseil départemental établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. Ce schéma prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.
Sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, l'organisme mentionné à l'article L. 132-2 est chargé d'animer et de coordonner l'action des collectivités territoriales et des autres acteurs concernés, en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.
L'article 104 de cette loi consacre le principe d'une compétence partagée des différents niveaux de collectivités territoriales en matière de tourisme, confortant ainsi les dispositions du code du tourisme en la matière. Dans ce cadre, les collectivités territoriales, […] avec le soutien de l'État, des actions de développement touristique. […] En effet, aux termes de l'article 104 de la loi NOTRe, modifiant l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, la compétence tourisme demeure partagée entre les communes, les départements, […] Par ailleurs, ils restent chargés d'établir les schémas d'aménagement touristiques départementaux (article L. 132-1 du code du tourisme), […]
Lire la suite…IV. – Le projet de charte, accompagné du rapport environnemental mentionné à l'article R. 122-20, est transmis pour avis à l'autorité environnementale, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 122-7. Article R333-6-1 Le projet de charte, […] est soumis à enquête publique selon la procédure prévue par les articles L. 123-1 à L. 123-18 et par les articles R. 123-3 à R. 123-27. […] III. – Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, […] 14° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'article L. 131-7 du code du tourisme ; […]
Lire la suite…[…] 5.Enfin, aux termes de l'article L. 111-1 du code du tourisme : « L'État, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée. ». Aux termes de l'article L. 132-1 de ce code : « Dans chaque département, le conseil départemental établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. […] Selon son article L. 132-2 : « Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil départemental, prépare et met en œuvre la politique touristique du département. ». […]
Article 4 I. – L'article L. 132-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur le territoire des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'organisme mentionné à l'article L. 132-2 est chargé d'animer et de coordonner l'action des collectivités territoriales et des autres acteurs concernés, […] tel qu'il résulte du I de l'article 2 de la présente loi, est complété par un […] article L. 3431-7 ainsi rédigé : « Art. […] Par dérogation aux articles L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière, les autoroutes non concédées A35, à l'exception de sa portion située sur le territoire de l'eurométropole de Strasbourg, […]
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