Entrée en vigueur le 28 mars 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 1
-aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentation équitable dans le comité de direction ;
-aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées ;
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences en matière de gestion touristique en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, […] dans les conditions fixées par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. […] En raison de sa compétence en matière de promotion du tourisme, l'EPCI pourra instituer un ou plusieurs offices du tourisme intercommunal en se référant aux articles L. 133-1 à L. 133-10 du code du tourisme. […]
Lire la suite…[…] sera à l'organe délibérant de l'EPCI de maintenir cette possibilité et d'en définir les modalités. […] Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences en matière de gestion touristique en introduisant respectivement aux articles L . 5214-16 et L . 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, […] l'EPCI peut instituer un office du tourisme intercommunal en se référant aux articles L. 133 -1 à L. 133-10 du code du tourisme […]
Lire la suite…[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'aux termes de l'article L133-2 du code du tourisme : « Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal. Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables ». En l'espèce, la commission comprend que cet office du tourisme constitue un établissement public local industriel et commercial.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que la délibération n°008-10 du 23 février 2010 a été reçue par la sous-préfecture de Brignoles le 1 er mars 2010 ; que le sous-préfet a adressé, […] Considérant qu'aux termes du 3 e alinéa du III de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, […] à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. » ; qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du tourisme : « Une commune peut, par délibération du conseil municipal, […] dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code. » ; […]
[…] Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'office de tourisme de Lège-Cap Ferret à sa demande de communication, sous format dématérialisé par courriel, […] La commission relève tout d'abord qu'aux termes de l'article L133-2 du code du tourisme : « Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal. Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables ». […]
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences en matière de gestion touristique en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, […] dans les conditions fixées par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. […] En raison de sa compétence en matière de promotion du tourisme, l'EPCI pourra instituer un ou plusieurs offices du tourisme intercommunal en se référant aux articles L. 133-1 à L. 133-10 du code du tourisme. […]
Lire la suite…