Article R133-34 du Code du tourisme

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Version07/10/2006
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Version04/09/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R2231-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 septembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 1

La délibération sollicitant la dénomination de commune touristique, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique ou, à défaut, par voie postale. Lorsque le dossier est incomplet, le préfet en avise le demandeur dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.

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Entrée en vigueur le 4 septembre 2008
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