Article R2231-1 du Code général des collectivités territoriales
Article R2226-1Article R2241-1
Entrée en vigueur le 29 novembre 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 - art. 3

Commentaires • 15

1. 2) : contrats, SP, aides, environnement, urbanisme, domaine, sanitaire et social
blog.landot-avocats.net · 17 septembre 2024

à l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et donc irrecevables. […] par une collectivité territoriale : pas de régie en deçà de 1 MW Et c'est l'arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation collective (NOR : ECOR2410879A) qui nous le dit. […] Disposition plutôt discrète de la loi « climat et résilience » adoptée le 22 août 2021, l'article 206 de ce texte a instauré dans le Code général des collectivités territoriales l'article L. 2231-1 selon lequel : « Le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, […]

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2. 2) : contrats, SP, aides, environnement, urbanisme, domaine, sanitaire et social
blog.landot-avocats.net · 16 septembre 2024

à l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et donc irrecevables. […] par une collectivité territoriale : pas de régie en deçà de 1 MW Et c'est l'arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation collective (NOR : ECOR2410879A) qui nous le dit. […] Disposition plutôt discrète de la loi « climat et résilience » adoptée le 22 août 2021, l'article 206 de ce texte a instauré dans le Code général des collectivités territoriales l'article L. 2231-1 selon lequel : « Le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, […]

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3. Urbanisme, aménagement, construction, habitat : survol de l’actualité de l’été 2024
blog.landot-avocats.net · 5 septembre 2024

[…] l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R . 172-6 du code de la construction et de l'habitation (NOR : TREL2312219A) Deux textes sur le prêt avance mutation (performance énergétique des logements anciens) Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 […] Disposition plutôt discrète de la loi « climat et résilience » adoptée le 22 août 2021, l'article 206 de ce texte a instauré dans le Code général des collectivités territoriales l'article L. 2231 […]

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Melun, 9 juillet 2009, n° 0505682Rejet

[…] que la responsabilité de la commune de Claye-Souilly est également établie dès lors que la portion de route sur laquelle s'est produit l'accident se trouve sur son territoire, et qu'elle devait assurer la sécurité des usagers en vertu des articles L. 2212-1 et 2231-1 du code général des collectivités territoriales ; que la commune a manqué à son devoir de police en n'assurant […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 9 juillet 2009, n° 0505682Rejet

[…] que la responsabilité de la commune de Claye-Souilly est également établie dès lors que la portion de route sur laquelle s'est produit l'accident se trouve sur son territoire, et qu'elle devait assurer la sécurité des usagers en vertu des articles L. 2212-1 et 2231-1 du code général des collectivités territoriales ; que la commune a manqué à son devoir de police en n'assurant […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, […]

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Document parlementaire • 0

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