Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre III : La commune / Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme / Sous-section 2 : Stations classées de tourisme
Article R133-41 du Code du tourisme
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Entrée en vigueur le 30 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-484 du 27 avril 2020 - art. 1
Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le classement en station de tourisme, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme en application des dispositions des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement.
Un plan lui est annexé lorsque seule une fraction de commune fait partie de la demande de classement.
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire.
Commentaires • 4
[…] il est toujours de la compétence des communes de solliciter leur classement en station touristique conformément à la circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, qui elle-même rappelle les dispositions prévues à l'article L. 134-3 du code du tourisme. […] S'agissant des démarches relatives aux procédures de classement en communes touristiques et stations classées de tourisme, les communes peuvent engager le processus de labellisation, en application des articles L. 133-11 à L. 133-15 du code du tourisme, […] ainsi que celles des articles R. 133-36 et R. 133-41 du code du tourisme s'agissant des conditions de fond et de forme. […]
Lire la suite…Les articles R. 133-36, R. 133-38 à R. 133-41 du code du tourisme sont, ainsi, modifiés. […]
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L'article R. 133-37 du code du tourisme prévoit que pour être classées en station de tourisme, […] en vertu de l'article L. 134-3 du code du tourisme, pour lesquelles les critères sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave s'il est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme, ces critères sont évalués au niveau de la commune. […] Le classement en station de tourisme peut également être demandé à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions visées à l'article R 133-41 du code du tourisme, […]
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