Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS / Chapitre 1er : Dispositions communes / Section 1 : Dispositions générales
Article L211-7 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Commentaires • 8
L'ordonnance exclut de son champ d'application la vente des titres de transports (déjà exclue par l'article L. 211-7 du Code du tourisme pour les agences de voyages et les tours opérateurs, et exclue par l'ordonnance pour les autres professionnels du tourisme).
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Au soutien de leurs prétentions, ils avancent, en se fondant sur les articles L. 111-1 du code de la consommation et L. 211-7 et suivants du code du tourisme, qu'une agence de voyage qui vend un séjour a une obligation de conseil et d'information à l'égard des acheteurs, notamment sur les conditions de franchissement des frontières, et une responsabilité de droit quant à la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
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[…] Par dernières conclusions signifiées le 7 avril 2015, […] 89 euros en remboursement des objets volés et des dépenses effectuées pour leur remplacement ainsi que la somme de 15000 euros à titre de dommages intérêts toutes les autres causes confondues et la somme de 5000 euros (sauf à parfaire ) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ". […] les époux X -D affirment que l'hôtel a commis de "nombreuses fautes " et sollicite sa condamnation par application des dispositions des articles visés dans l'assignation soit les articles R 211-35 à R 211-40 du code du tourisme, L 211-7du même code et l'article 1952 du code civil .
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 mars 2020, n° 17/05659
[…] Dans leurs dernières conclusions de 23 pages transmises par voie électronique le 26 juin 2018, auxquelles il est fait référence pour l'exposé des moyens, M et M me Y, appelants, demandent à la cour, au visa des articles L.211-16 et R.211-4 et suivants du code du tourisme, L.121-1 et L.211-7 du code de la consommation, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de :
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[…] Intermédiaires. – L'ordonnance (Ord. n° 2020-315, art. 1er, I, 1°) vise les contrats « mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code du tourisme ». Quels sont les contrats concernés ? […] L'article L. 211-7 du Code du tourisme (figurant en tête de la section 2 qui comprend l'article L. 211-14) indique qu'il s'agit des contrats par lesquels un intermédiaire (agent de voyages notamment) commercialise des forfaits touristiques ou des services de voyage (sur ces notions, C. tourisme, art. L. 211-2, I et II. – C. Lachièze, Droit du tourisme, préc., n° 82 et s. et n° 191 et s.). […]
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