Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS / Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours / Section 6 : De la libre prestation de services

Article L211-22 du Code du tourismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Version01/04/2007

Version25/07/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 92-645 1992-07-13 art. 29, al. 6 et 7, 6 et 7

Entrée en vigueur le 25 juillet 2009

Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1

La déclaration visée à l'article L. 211-21 vaut immatriculation automatique et temporaire au registre mentionné au I de l'article L. 211-18.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Modifié par :	LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 5

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