Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 25 février 2005
[…] Considérant que, si M. A soutient, d'une part, que « des fonds publics sont utilisés pour subventionner des séjours familiaux qui ne répondent pas aux exigences de la fiche F6 jointe à la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2006-1067 du 2 mars 2006, à savoir l'agrément des ministères chargés de la santé et du tourisme », s'agissant de « tout ou partie des séjours familiaux sur des sites ASMA », et, d'autre part, que cette association ne respecte pas, « à (sa) connaissance », les dispositions de l'article L. 212-6 du code du tourisme, ces moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, les conclusions du requérant dirigées contre la note de service du 25 janvier 2006 ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ;