Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 25 février 2005
a) Les personnes qui réalisent certaines des opérations mentionnées à l'article L. 211-1 à l'occasion de la vente d'une prestation de voyage ou de séjour relevant de leur activité professionnelle habituelle et les organisateurs de congrès ou de manifestations apparentées qui réalisent ces opérations pour les participants ;
b) Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui se livrent ou apportent leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention ;
c) Les associations, autres que celles relevant du b ci-dessus, et les organismes sans but lucratif qui réalisent pour leurs membres tout ou partie des opérations mentionnées à l'article L. 211-1.
[…] au moment de la mise en oeuvre de l'application en France, par l'article L3121-1 du code des transports, […] à la disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages» et des voitures de tourisme avec chauffeur définies par les articles L213-1 et suivants du code du tourisme qui imposaient une immatriculation sur un registre spécifique et des conditions d'aptitude professionnelle. […] dispose que «sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet….de déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas…».
[…] La loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjour est désormais codifiée aux articles L. 211-1 et suivant du code du tourisme. 30. Selon les dispositions combinées des articles L. 211-1, L. 213-1 et L. 213-3 de ce code, […] Pour le package 3 produits et plus, il existait un taux de remise de : − 20 % du 22-12-01 au 04-01-02 et du 02-02-02 au 01-03-02 (haute Saison) ; […] La raison pour laquelle Alp'Azur a perdu ces mandats est l'incapacité de remplir les basses saisons : janvier et mars, les propriétaires ont décidé de ne plus confier de mandat". 213. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, tel qu'il figure à l'article L. 213-1 du code du tourisme, applicable en l'espèce : « Les associations et organismes sans but lucratif doivent être titulaires d'un agrément de tourisme », […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […]