Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS / Chapitre 3 : Habilitation
Article L213-3 du Code du tourismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 25 février 2005
a) Justifier de son aptitude professionnelle ;
b) Ne pas être frappé de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer visées à l'article L. 211-19 ;
c) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour l'activité de tourisme ;
d) Justifier à l'égard des clients ou des membres de l'association d'une garantie financière suffisante dans les conditions du c de l'article L. 212-2.
L'habilitation est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions prévues aux c et d et dont les représentants légaux satisfont aux conditions posées aux a et b ci-dessus.
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[…] — Maître J-K A en qualité de mandataire liquidateur de la société WORLDSHIP S.A. 219 RUE DUGUESCLIN 69427 LYON CEDEX 03 DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Gilles FRESEL – Cabinet QUADRATUR – avocat postulant Toque n° 36 42 Quai Rambaud […] Maître K FEITUSSI – Avocat – avocat plaidant […] Vu l'article L.l34-l du Code de Commerce, Vu les articles L.211-1, L.211-13 et L.213-3 du Code de Tourisme, Vu l'article 1109 du Code Civil, […] — Concernant la qualité d'agent de voyage : Il est fait état de la définition légale de l'agent de voyage aux termes de l'article L.211-1 du Code du Tourisme, […]
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[…] tour opérateurs, agences immobilières, hôtels, loueurs particuliers. 3. […] Les articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme fixent les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. 13. Selon les dispositions combinées des articles L. 211-1, L. 213-1 et L. 213-3 de ce code, les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, […] Le taux de remise accordé pour chacune de ces périodes est le suivant : Périodes : % Rouge : 0 (semaines 24/12-30/12, 04/02-10/02 à 18/03-24/03 et 08/04-14/04) Blanc : 20 Bleu : 25 Bleu ciel : 35. 2. […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 2 décembre 2009, n° 0801123
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 213-3 du code de tourisme : «l'agrément de tourisme est accordé aux associations et organismes sans but lucratif qui en font la demande et qui : a) sont dirigés ou dont l'activité qui relève de l'agrément de tourisme est dirigée par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle et dont les représentants légaux n'ont pas fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 211-19 ; (..)» ; que si l'association requérante fait valoir que l'article R. 212-24 du code du tourisme, sur lequel est fondé le refus attaqué, […]
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