Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 25 février 2005
a) Justifier de son aptitude professionnelle ;
b) Ne pas être frappé de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer visées à l'article L. 211-19 ;
c) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour l'activité de tourisme ;
d) Justifier à l'égard des clients ou des membres de l'association d'une garantie financière suffisante dans les conditions du c de l'article L. 212-2.
L'habilitation est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions prévues aux c et d et dont les représentants légaux satisfont aux conditions posées aux a et b ci-dessus.
Toutefois, le Code du tourisme vise toutes les formes d'intermédiation, y compris les services de commerce électronique (art. L. 211-1 à L. 211-3 du Code du tourisme). Dès lors, l'affilié qui, du fait de son activité initiale ne relèverait pas des dispositions du Code du tourisme applicables à la commercialisation de services touristiques, devrait observer l'exigence d'une habilitation (art. […] L. 213-3), d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière suffisante voire, s'agissant de la vente de forfaits ou packages dynamiques, d'une licence d'agent de voyage.L'application du Code susmentionné semble écartée dans le cas des « portails », […]
Lire la suite…Toutefois, le Code du tourisme vise toutes les formes d'intermédiation, y compris les services de commerce électronique (art. L. 211-1 à L. 211-3 du Code du tourisme). Dès lors, l'affilié qui, du fait de son activité initiale ne relèverait pas des dispositions du Code du tourisme applicables à la commercialisation de services touristiques, devrait observer l'exigence d'une habilitation (art. […] L. 213-3), […] sauf en dehors d'un forfait pour les titres de transport aérien ou sur ligne régulière. […] Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation Philippe Ballet Directeur, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 213-3 du code de tourisme : «l'agrément de tourisme est accordé aux associations et organismes sans but lucratif qui en font la demande et qui : a) sont dirigés ou dont l'activité qui relève de l'agrément de tourisme est dirigée par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle et dont les représentants légaux n'ont pas fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 211-19 ; […] que si l'association requérante fait valoir que l'article R. 212-24 du code du tourisme, […] il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article L.213-3 du code de tourisme que la justification d'une aptitude professionnelle est exigée, […] que si l'article R. 213-5 du code du tourisme prévoit que, […]
[…] La loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjour est désormais codifiée aux articles L. 211-1 et suivant du code du tourisme. 30. Selon les dispositions combinées des articles L. 211-1, L. 213-1 et L. 213-3 de ce code, […] 3) vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. 32. […] Titres remontées 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 mécaniques (bilan (bilan (bilan (bilan (bilan provisoire 31/10/02) 31/10/03) 31/10/04) 31/10/05) 30/9/06) Volume d'achats 31 2552 34 252 34 018 20 692 28 790 % CA total 2, 2 % 2 % 2, […] les propriétaires ont décidé de ne plus confier de mandat". 213. […]
[…] — Maître J-K A en qualité de mandataire liquidateur de la société WORLDSHIP S.A. 219 RUE DUGUESCLIN 69427 LYON CEDEX 03 DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Gilles FRESEL – Cabinet QUADRATUR – avocat postulant Toque n° 36 42 Quai Rambaud […] Maître K FEITUSSI – Avocat – avocat plaidant […] Vu l'article L.l34-l du Code de Commerce, […] L.211-13 et L.213-3 du Code de Tourisme, […] — Concernant la qualité d'agent de voyage : Il est fait état de la définition légale de l'agent de voyage aux termes de l'article L.211-1 du Code du Tourisme, en rappelant également que l'activité de la société WORLDSHIP SA ne figure pas parmi celles expressément exclues du champ d'application de la législation portant sur la vente de voyage par l'article L. 211-3 du Code du Tourisme. […]
Toutefois, le Code du tourisme vise toutes les formes d'intermédiation, y compris les services de commerce électronique (art. L. 211-1 à L. 211-3 du Code du tourisme). Dès lors, l'affilié qui, du fait de son activité initiale ne relèverait pas des dispositions du Code du tourisme applicables à la commercialisation de services touristiques, devrait observer l'exigence d'une habilitation (art. […] L. 213-3), d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière suffisante voire, s'agissant de la vente de forfaits ou packages dynamiques, d'une licence d'agent de voyage.L'application du Code susmentionné semble écartée dans le cas des « portails », […]
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