Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 5
Toutefois, pour les contrats conclus par téléphone, le voyageur reçoit un document écrit confirmant cette information.
[…] Par jugement du 17 mars 2021, le tribunal judiciaire d'Orléans, a : […] Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2021, l'association A.P.S.T. demande à la cour, au visa des articles L.211-18 et suivants, R.211-17 et suivants du code du tourisme, 2288 et suivants du code civil, de :
[…] Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2016, par lesquelles [X] [N], outre divers Dire et Juger, au visa notamment des articles 1147 et 2044 du code civil, 122 du code de procédure civile, 26 II de la loi du 17 juin 2008, L.110-4 du code de commerce, L.314-4 du code de la consommation, : […] Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2016, par lesquelles l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME – APST demande à la cour, au visa des articles L.211-18 et R.211-17 du code du tourisme, 1134, 2288 et suivants du code civil,
[…] D E P A R I S […] Société OPODO a conclu le 18 Juin 2008 au visa de la directive européenne 98/48/CE , des articles 234 du traité instituant la communauté européenne , L 211-1 et suivants du Code du Tourisme , L 121-20-3 du Code la Consommation , 1147 et 1150 du Code Civil ; […] Attendu en effet que l'article L 211-18 du Code de Tourisme énonce de son côté que les dispositions de l'article 211-17 ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article 2 , relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière , […]
[…] meublés saisonniers ne sont concernées R211 -10 du Code du tourisme [19] Articles L211-15 et R211 -11 du Code du tourisme [20] Article R211 -15 du Code du tourisme [21] Article R211-17 du Code du tourisme [22] Article R211 -18 du Code du tourisme [23] Article L221-1 du Code du tourisme [24] Article […]
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