Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 5
Toutefois, pour les contrats conclus par téléphone, le voyageur reçoit un document écrit confirmant cette information.
[…] Par jugement du 17 mars 2021, le tribunal judiciaire d'Orléans, a : […] Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2021, l'association A.P.S.T. demande à la cour, au visa des articles L.211-18 et suivants, R.211-17 et suivants du code du tourisme, 2288 et suivants du code civil, de :
[…] Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2016, par lesquelles [X] [N], outre divers Dire et Juger, au visa notamment des articles 1147 et 2044 du code civil, 122 du code de procédure civile, 26 II de la loi du 17 juin 2008, L.110-4 du code de commerce, L.314-4 du code de la consommation, : […] Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2016, par lesquelles l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME – APST demande à la cour, au visa des articles L.211-18 et R.211-17 du code du tourisme, 1134, 2288 et suivants du code civil,
[…] N° RG : 17/05656 […] Par dernières conclusions (n° 3) notifiées le 26 novembre 2020, l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), appelante de ce jugement selon déclaration reçue au greffe le 29 mai 2019, demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants, 1104 du code civil (dans leur version applicable), L 211-18 et suivants, R 211-17 et suivants du code du tourisme, L 341 et suivants du code de la consommation, de ses propres statuts et règlement intérieur :
[…] meublés saisonniers ne sont concernées R211 -10 du Code du tourisme [19] Articles L211-15 et R211 -11 du Code du tourisme [20] Article R211 -15 du Code du tourisme [21] Article R211-17 du Code du tourisme [22] Article R211 -18 du Code du tourisme [23] Article L221-1 du Code du tourisme [24] Article […]
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