Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 5
Cette modification est portée à la connaissance du voyageur, y compris par l'intermédiaire de la personne physique ou morale ayant vendu le titre de transport aérien, dès qu'elle est connue. Le voyageur en est informé au plus tard, obligatoirement, au moment de l'enregistrement ou avant les opérations d'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement préalable.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, la SAS [E] [C] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code du tourisme dans sa version antérieure au 1er juillet 2018, de : […] Au soutien de ses prétentions, la SA [Y] France fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1217 et suivants, 1240 et 1353 du code civil, L.211-13 ancien et R.211-18 du code du tourisme et 6 et 9 du code de procédure civile :
[…] consommateurs, […] — que la clause incriminée par l'UFC – Que Choisir répond également aux termes de l'article R. 211-18 du Code du tourisme . […] — que l'argument selon lequel la clause critiquée est conforme à l'article R.211-18 du Code du Tourisme ne résiste pas à l'examen dès lors que cette disposition est spécifique à la vente de forfaits touristiques, […] en application de l'article R.211 -8 du Code du tourisme , […] — que l'article R. 211 […]
[…] Mme [K] [U], aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 18 décembre 2013, demande à la cour de : […] dire que la société KER VOYAGES a manqué à son obligation d'information et qu'elle est entièrement responsable du préjudice subi, sur le fondement des articles L 211-9 et L 211-10, R 211-11 et 211-18 du code du tourisme, ainsi que sur le fondement de l'article 1382 du code civil, […] — sur la perte de chance : l'article R 211-18 prévoit que l'organisateur de voyage doit informer le client de toute modification de l'identité du transporteur, sans aucun formalisme, ce qu'a fait la société KER VOYAGES puisque M. [N] lui écrivait à ce sujet le 22 avril 2007, soit 15 jours avant le voyage, […]
[…] Article L211- 18 du Code du tourisme [4] Articles L211-5 et R211 -2 du Code du tourisme [5] Article L211-5 du Code du tourisme [6] Article R211 -2 du Code du tourisme [7] Article R211 -12 du Code du tourisme [8] Article L211-7 du Code du tourisme [9] Article L211-1 du Code du tourisme […]
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