Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
- perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances ;
- retrait de la licence d'agent de voyages.
L'organisme garant informe, sans délai, le préfet, par lettre recommandée, de la cessation de la garantie financière.
Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est publié à la diligence du garant dans deux journaux, dont un quotidien, distribués dans le ou les départements où sont installés le siège de l'agence garantie et, le cas échéant, ses succursales, ses points de vente et les personnes exerçant une activité de mandataire. L'avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances.
Ces avis sont communiqués le même jour au préfet par le garant.
Si le titulaire de la licence bénéficie d'une nouvelle garantie accordée par un autre organisme, il doit en informer le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local.
[…] 1°/ que l'article 18 du décret du 15 juin 1994 ne vise que la cessation de la garantie consécutive soit au retrait de licence d'agent de voyage dont disposait l'agence, soit à la dénonciation de son engagement par l'organisme ayant émis une garantie financière ; […] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article R. 212-34 du Code de tourisme, « la garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes : – la perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances, […] la loi interdisant, aux termes de l'article R. 212-31 du Code du tourisme, formellement, […]
[…] En application de l'article L 212-2 du Code de tourisme, aux termes duquel l'activité d'agent de voyages ne peut être exercée que par des personnes titulaires d'une licence accordée par l'autorité préfectorale au vu de la justification de l'octroi d'une garantie financière, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 212-34 du Code de tourisme , ' la garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes: […] Considérant que la Société Générale ne saurait pas plus invoquer la qualité de caution de la société APST, la caution étant une forme de garant et donc relevant de l'interdiction de deux garants formulée par l'article R 212-31 du Code du Tourisme;
[…] D E P A R I S […] L'article L.212-2 du Code du tourisme dispose que l'activité d'agent de voyages ne peut être exercée que par des personnes titulaires d'une licence accordée par l'autorité préfectorale, au vu, […] qui lui permet d'obtenir sa condamnation au paiement de la moitié des sommes versées, nonobstant les dispositions de l'article R 212-31 du Code du tourisme. […] dire et juger que la garantie financière apportée par la Société Générale à la société SETI n'a cessé que trois jours après la publication de l'avis prévu à l'article R212-34 du Code du tourisme, soit le 14 janvier 2005 ; […] L''article R.212-34 du Code du tourisme : […] Si l'alinéa 1 de l'article R.212-31 du Code du tourisme énonce: