Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1111 du 2 septembre 2015 - art. 1
La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes :
-perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ou dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances ;
-radiation du registre mentionné à l'article L. 141-3.
Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est notifié, à la diligence du garant par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception à la commission mentionnée à l'article L. 141-2 qui le publie sur internet. L'avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances.
Si l'opérateur de voyages immatriculé bénéficie d'une nouvelle garantie accordée par un autre organisme, il doit en informer la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 qui met à jour le registre.
[…] […] Aux termes de l'article R . 141-10 de ce code : « La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de l'établissement, […] Aux termes de l'article R. 211 -20 du même code : " () / La demande d'immatriculation est accompagnée de pièces justificatives de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles R. 211 -26 à R. 211 -40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article […] Les dispositions de l'article R. 211-33 du code du tourisme […]
[…] — condamné par part égales M. [R] et la société Cap agora voyages représentée par M. [Z] à verser à la banque BPRP et à la société HSBC France la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Et la cessation de la garantie financière a également été formalisée conformément à l'article R211-33 du code de tourisme et des stipulations contractuelles, aucun motif n'étant exigé. […] Si l'article R.211-33 du code de tourisme prévoit deux cas de cessation de la garantie, aucun texte légal ni réglementaire n'a interdit aux garants de procéder à la résiliation de leur engagement.
[…] Il soutient en effet que l'F G de Solidarité du Tourisme ne justifie pas avoir régulièrement libéré sa garantie suite aux réclamations des créanciers régularisées dans le délai impératif de 3 mois prévu par l'article R. 211-33 du code du tourisme. […] Au soutien de ses prétentions, l'F G de Solidarité du Tourisme fait valoir qu'elle a régulièrement mis en oeuvre sa garantie en services en réglant directement les fournisseurs de l'agence lesquels ne sont pas tenus par la réclamation des articles R11-33 et 34 du code du tourisme. […] selon l'article R.211-27 du code du tourisme, […] Attendu que conformément aux l'article R.211-33 et R211-34 du code du tourisme, […]