Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Estimant que les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme, dans leur version issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, qui s'appliquent aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, un syndicat de chauffeurs de taxis avait saisi le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 décembre
Lire la suite…Article L. 622-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile a. […] de procédure pénale Articles L. 611-8, L. 622-1, L. 622-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Articles L. 330-11, 341-1 et L.313-1, […] en outre, que les articles L. 231-1 et L. 231-3 du code du tourisme fixent les règles applicables à l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur « suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties » ; que cette activité est soumise à un régime d'immatriculation ; que le tarif des transports n'est pas réglementé ; […]
Lire la suite…[…] la prestation ayant motivé la commande qui doit être communiqué au client au moment de la réservation préalable'» et que'«'la méconnaissance de cette obligation est punie dans les conditions prévues à l'article R. 113- 1 du code de la consommation'». […] l'article L.231-1 précisant que ce «'chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, […] a abrogé l'article . 231-1 du code du tourisme et créé un article L .'3122- 1 […]
[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 04 juin 2014, signifiée à une personne présente ayant accepté l'acte pour la SAS UBER France et signification par un acte à destination d'un pays de l'union européenne pour la SARL BUBER BV auxquels il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, l' ASSOCIATION FRANCAISE DES TAXIS nous demande de : Vu les articles 873, alinéa 1 du Code de procédure civile, R. 231-1-4 du Code du tourisme et 1382 du Code civil, […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014031828 ORDONNANCE OU VENDREDI 01/08/2014 […] l'article L 231-1 du code du tourisme, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 juin 2008 fixant la clôture de l'instruction au 15 juillet 2008 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code du tourisme, […] dites « voiture de grande remise », conduites par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.» ; qu'aux termes de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : «Nul ne peut exercer la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme s'il ne remplit pas les conditions de compétence et de moralité nécessaires, […]
Estimant que les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme, qui s'appliquent aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, un syndicat de chauffeurs de taxis a saisi le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur.
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