Article L232-1 du Code du tourisme

Article L232-1 du Code du tourisme.

Article L231-6Article L242-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2007

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Modifié par : Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 3 () JORF 25 février 2005

Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation ne peuvent utiliser, pour les transports en autocar, que les services d'une entreprise de transport routier de voyageurs satisfaisant aux conditions fixées par décret pour les véhicules utilisés pour les opérations prévues à l'article L. 211-1.

Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par :	Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 3 () JORF 25 février 2005

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NOTA

Ordonnance 2005-174 du 24 février 2005 article 4 (1er alinéa) : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-6 du code du tourisme. Le décret a été publié au JO du 7 octobre 2006.

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1. Tourisme : les droits du voyageur renforcésAccès limité

leparticulier.lefigaro.fr · 29 octobre 2018

2. Tourisme Et Loisirs - Vente De Titres De Transport Par Hébergeur Et Prestation De Voyage Liée

M. Joël Giraud · Questions parlementaires · 2 octobre 2018

Les articles L. 211-1 à L. 232-1 et R. 211- 1 et suivants modifiés du code du tourisme, issus de la transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur les voyages à forfait et les prestations de voyage liées, applicables depuis le 1er juillet 2018, introduisent de nouvelles notions et obligations pour les agences de voyages, dont notamment la prestation de voyage liée. […] L'obligation pour un opérateur de voyage et de séjours (« OVS ») de s'immatriculer est définie à l'article L.211-18 du code du tourisme. […]

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