Article R231-4 du Code du tourisme.
Article D231-3-1
Article R231-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

NOTA

Conformément à l'article 8-I du décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013, les dispositions de l'article R. 231-4 issues de l'article 3 dudit décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.

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