Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L242-1 du Code du tourisme

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Version01/01/2005

Version25/07/2009

Version19/03/2014

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 25 juillet 2009

Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 2

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " ;

-les articles L. 231-1 à L. 231-4.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Modifié par :	LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 2

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1. Description des trois statuts prévus par le Code de commerce

www.canopy-avocats.com · 22 novembre 2022

[…] 31° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-1-4 ; 32° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331 […] Par dérogation, cet abattement est fixé à 87 % pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 611-1 du présent code lorsqu'elles exercent une location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme. […]

2. L’avantage en nature nourriture peut être chiffré de façon forfaitaire pour les dirigeants depuis le 1er janvier 2020Accès limité

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