Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable au litige, […] des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de … […] La créance de remboursement des sommes payées aux clients et fournisseurs d'une agence de voyages au titre de la garantie financière, prévue par l'article L. 211-18, II, a, du code du tourisme, par une association dont l'activité consiste à fournir cette garantie, étant en rapport direct avec l'activité professionnelle qu'elle exerce, même sans but lucratif, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 211-18 dudit code : « I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211 -1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L . 141-3. / II.- Afin d'être immatriculées, […] Aux termes de l'article R. 211 -20 du même code : " () / La demande d'immatriculation est accompagnée de pièces justificatives de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles R. 211 […]
[…] DEBATS : en audience publique du 18 Septembre 2025 […] Vu les dispositions du code du tourisme, notamment L.211-18, R.211-26 et suivants, […] Vu l'article L. 624-2 du code de commerce,
[…] Elle a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 18 juin 2015 pour mise en état. […] Par ses conclusions du 10 septembre 2015, régularisées le 12 novembre 2015, TRAVEL TEAM demande au tribunal de : Vu les articles L211-11 et L211-18 du code de tourisme, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles 70 et 564 du code de procédure civile, Vu les pièces, […]