Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.
[…] Vu l'article 1116 du Code Civil, Vu l'article L 141-1 du Code de Commerce Vu l'article L 311-6 du Code du Tourisme Vu les stipulations du compromis de cession en date du 8 décembre 2010 Vu les stipulations de l'acte de cession en date du 25 juillet 2011
[…] Ils ont interjeté appel de cette décision, l'affaire a été renvoyée à la présente cour par la cour d'appel de Douai par application de l'article 47 du code de procédure civile, les appelants exerçant la profession d'avocats à Lille, et, par conclusions infirmatives du 21/09/2011, ils demandent à la cour, au visa des articles L.211-8, L.211-16 et R.311-6 du code du tourisme, 1384 et 1447 du code civil, de :
[…] elle fait valoir que l'action de la société MIRABEAU est prescrite en application de l'article 2224 du code civil, […] Elle conteste avoir manqué à son obligation d'entretien et de restitution des éléments corporels du fonds de commerce et conteste son obligation d'avoir à remettre en état les lieux loués en se prévalant de l'application de l'article L.311-4 du code du tourisme au présent litige et de l'existence d'un bail hôtelier. […] Si le classement d'un hôtel est effectivement une procédure facultative prévue par l'article L.311-6 du code du tourisme, […] l'activité d'hôtellerie-restauration au [Adresse 5] à [Localité 6] à la fin de la location-gérance consentie à la SAS ODALYS RESIDENCES.