Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 12 (V)
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 94
L'Etat détermine les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret.
L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
pendant 7 jours
Cour administrative d'appel de Nantes 1 ère chambre Rapporteur : Sébastien Viéville N° 25NT00929 SARL Joncs du Roch Audience du 19 décembre 2025 Décision du 20 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Harold BRASNU, Rapporteur public La SARL Les Joncs du Roch exploite un camping à Quiberon. La société a fait l'objet début 2021 d'un contrôle sur pièces qui a porté, en matière de TVA, sur la période du 1 er juillet 2017 au 30 septembre 2020. A cette occasion, le service a constaté que la société avait appliqué le taux réduit de 10% prévu au a de l'article 279 du Code général des impôts. Ces dispositions …
Lire la suite…Le 4° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans possibilité d'option, les locations de logements meublés. […] le taux réduit est susceptible de s'appliquer aux opérateurs exploitant des terrains de camping et de caravanage classés. […] Les modalités de ce classement, à caractère facultatif, sont prévues à l'article L. 332-1 du code du tourisme (C. tourisme), de l'article D. 332-1 du C. tourisme à l'article D. 332-13 du C. tourisme et à l'arrêté du 10 avril 2019 modifié fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs.
Lire la suite…[…] tourisme. / S'il souhaite obtenir le classement, […] Aux termes de l'article D. 332 -5 du code du tourisme : « Les établissements classés terrains de camping apposent obligatoirement à leur entrée un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L . 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. ». […] L'État versera une somme de 1 500 euros à la SARL Les Joncs du Roch en application des dispositions de l'article L . 761- 1 […]
[…] Vu l'article L 311-6 du Code du Tourisme […] ( es. se. … IV. – Les classements des hébergements mentionnés aux articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du même code délivrés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette promulgation.
[…] Aux termes de l'article L. 332-1 du code du tourisme : « L'Etat détermine la procédure de classement des terrains de camping et caravanage selon les modalités fixées par décret. L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme (…) » ; […] engager la procédure de classement du terrain de camping prévu à l'article L.332-1 du code du tourisme alors que ce terrain est fermé au public ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Côté urbanisme, l'aménagement des terrains de camping relève d'un régime d'autorisation propre : le Code du tourisme renvoie aux règles d'aménagement du Code de l'urbanisme (article L. 331-1 du Code du tourisme). L'audit vérifie la conformité de l'existant aux autorisations délivrées, le nombre d'emplacements autorisés, […] piscine et licence du snack Le classement des terrains de camping, en catégories « tourisme » ou « loisirs », est délivré pour cinq ans selon la procédure prévue par le Code du tourisme (article L. 332-1) : on vérifie sa validité résiduelle et on signale le changement d'exploitant, car les étoiles conditionnent le référencement sur les plateformes et la grille tarifaire. […]
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