Entrée en vigueur le 30 mai 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 9
Les contrats établis à cet effet et, si un contrat porte sur plusieurs des objets constitutifs, pour chacun de ces objets prévoient à peine de nullité :
1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou révisé ;
2° Les conditions de résiliation, de déchéance et de dévolution, le cas échéant, des biens en fin de contrat ainsi que les conditions d'indemnisation du cocontractant dont, le cas échéant, celles relatives aux biens financés par l'aménageur ou l'exploitant et non amortis en fin de contrat. Dans le cas des conventions de remontées mécaniques, l'indemnisation pour les biens matériels est préalable à la résiliation du contrat ;
3° Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de leurs participations financières ;
4° Les pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du contrat ;
5° Pour ceux ayant pour objet l'aménagement foncier, la réalisation et la gestion d'équipements collectifs, la gestion de services publics, les modalités de l'information technique, financière et comptable qui doit être portée à la connaissance des communes ou de leur groupement ou du syndicat mixte ; à cet effet, le cocontractant doit notamment fournir chaque année un compte rendu financier comportant le bilan prévisionnel des activités et le plan de trésorerie faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses.
[…] prix demandé, un état descriptif des lieux ainsi que le numéro de déclaration de la location saisonnière délivré par la Mairie ( Article L 342 -2 du Code de tourisme) Vous fixez librement le prix de la location en l'absence de texte réglementant l'encadrement des loyers résultant de la location saisonnière. […] Vous précisez les modalités de jouissance du logement tenant à : Nombre maximal de personne pouvant séjourner dans les lieux Interdiction des animaux de compagnies ( Article 10 Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970) Nature et coûts des prestations particulières Vous précisez que la piscine incluse dans les prestations offertes est munie d'un dispositif de sécurité ( Article L […]
Lire la suite…En outre, si une telle opération peut constituer un aménagement foncier au sens de l'article L342-1 du code du tourisme, la commune ne pouvait toutefois décider de conclure, sur le fondement de ces dernières dispositions, une convention qui stipule en violation directe de l'article L342-2 du code du tourisme, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de La Clusaz une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 342-1 du code du tourisme : " En zone de montagne, la mise en oeuvre des opérations d'aménagement touristique s'effectue sous le contrôle d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. […] Aux termes de l'article L. 342-2 du même code : » Les contrats établis à cet effet et, si un contrat porte sur plusieurs des objets constitutifs, pour chacun de ces objets prévoient à peine de nullité :1° L'objet du contrat, […]
[…] 1°) de prononcer l'exécution forcée de la convention conclue le 25 avril 2005, en application de l'article L. 342-2 du code du tourisme, avec la société Les chalets de la Madeleine ; […] Le 25 avril 2005, une convention d'aménagement de tourisme a été signée entre la société Les chalets de la Madeleine et la commune de Saint-François-Longchamp sur le fondement des articles L. 342-1 et suivants du code du tourisme. […] Article 2 : Les conclusions présentées par la société Les chalets de la Madeleine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] - à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 17. Il n'appartient pas aux auteurs des règlements d'urbanisme d'imposer des formalités autres que celles prévues par le code de l'urbanisme. Par suite, sont entachées d'erreur de droit les dispositions de l'orientation d'aménagement et de programmation n°7, auxquelles renvoie le règlement applicable à la zone, qui subordonnent les constructions à la signature préalable d'une convention fondée sur les dispositions de L. 342-2 du code du tourisme.
[…] énoncer un descriptif du logement pouvant s'inspirer du modèle fixé par un Arrêté n°25-305 du 16 mai 1967. […] Le logement doit être conforme à la description mentionnée sous peine de vous exposer à une amende de 3.750 € (Décret n°67-128 du 14 février 1967) Vous pouvez demander au candidat locataire de s'acquitter jusqu'à 25 pour cent du montant total de location ( Article 68 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972) Vous n'omettez pas de qualifier les sommes versées lors de la réservation, […] La qualification d'arrhes confère au candidat locataire la possibilité de rétracter la réservation. […] La formalisation du contrat de location saisonnière Vous devez formaliser le contrat de location saisonnière par écrit ( Article L 342 […]
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