Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
De même, et à sa demande, le département peut s'associer aux communes ou aux groupements de communes pour organiser ce service.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L.1411-18 ; Vu le code du tourisme notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-26 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ; […] Est d'avis de répondre aux questions posées dans le sens des observations qui suivent : Le caractère de service public des remontées mécaniques en montagne, affirmé en 1959 par la jurisprudence (CE Section 23 janvier 1959 commune d'Huez […] Il résulte des articles L. 342-9 à L. 342-11 de ce code que ce service relève de la compétence des communes et de leurs groupements ou des départements qui l'ont organisé avant le 10 janvier 1985. […]
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Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L.1411-18 ; Vu le code du tourisme notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-26 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ; […] Est d'avis de répondre aux questions posées dans le sens des observations qui suivent : Le caractère de service public des remontées mécaniques en montagne, affirmé en 1959 par la jurisprudence (CE Section 23 janvier 1959 commune d'Huez […] Il résulte des articles L. 342-9 à L. 342-11 de ce code que ce service relève de la compétence des communes et de leurs groupements ou des départements qui l'ont organisé avant le 10 janvier 1985. […]
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