Entrée en vigueur le 26 février 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2021-206 du 24 février 2021 - art. 1
Les règles relatives aux autorisations avant exécution de travaux et mise en exploitation de remontées mécaniques et aménagements du domaine skiable sont fixées par les articles L. 472-1 à L. 472-5 du code de l'urbanisme.
Ainsi, si le maire d'une commune située en zone de montagne est, en application de l'article L. 342-16 du code du tourisme, […] il ne peut décider « qu'après avis conforme du représentant de l'État dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée » qui est l'autorité compétente pour les remontées mécaniques relevant de la LOTI. […] De même, l'article L. 342-17 du code du tourisme confie aux seuls préfets et agents du ministère chargé des transports le soin de contrôler le respect des règles de sécurité incombant aux exploitants d'installations situées « en montagne », à l'instar de ce qui est mis en oeuvre pour celles relevant de la LOTI. […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat ouvrait la voie à la domanialité publique des parcelles utilisées comme pistes de ski lorsqu'elles sont la propriété d'une personne publique ce qui était le cas en l'espèce. 2°) En retenant la qualification de service public, le Conseil d'Etat a permis aux dispositions de l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes des personnes publiques, […] article L.445-2 du code du tourisme), […] JO p. 6024. [↩] La législation applicable prévoit ainsi que l'autorité environnementale soit saisie (articles L.122-1 et R.122-1-1 du code de l'environnement) et qu'une enquête publique (articles L.342-16 et s. du code du tourisme). [↩] Tel un ouvrage souterrain (tunnel
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Ainsi, si le maire d'une commune située en zone de montagne est, en application de l'article L. 342-16 du code du tourisme, l'autorité compétente pour autoriser l'exécution des travaux et la mise en exploitation d'une remontée mécanique, […] qui est l'autorité compétente pour les remontées mécaniques relevant de la LOTI. […] De même, l'article L. 342-17 du code du tourisme confie aux seuls préfets et agents du ministère chargé des transports le soin de contrôler le respect des règles de sécurité incombant aux exploitants d'installations situées « en montagne », à l'instar de ce qui est mis en oeuvre pour celles relevant de la LOTI. […]
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