Article R342-4 du Code du tourisme

Article R342-4 du Code du tourisme.

Article R342-3

Article R342-5

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Pour la construction ou la modification substantielle d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant, il est choisi un maître d'oeuvre unique pour le projet, indépendant du maître d'ouvrage, du ou des constructeurs ainsi que de l'exploitant de l'installation.

Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

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