Article R342-14 du Code du tourisme

Article R342-14 du Code du tourisme.

Article R342-15

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Modifié par : Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Les personnes qui effectuent les vérifications prévues à l'article R. 342-13 sont indépendantes du maître d'ouvrage, du constructeur et de l'exploitant de la remontée mécanique ou du tapis roulant.

Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Modifié par :	Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

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