Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 - art. 1
L'exploitant transmet au préfet le compte rendu des contrôles et vérifications effectués et les attestations correspondantes.
[…] Vu l'ordonnance portant dispense d'instruction de l'affaire, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; […] 342-13 du code du tourisme, la responsabilité ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire dès lors qu'il gère un service public industriel et commercial, et non au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative ; que, par ailleurs, le maire n'a, au titre de ses pouvoirs de police, l'obligation de signaler que les dangers devant revêtir un caractère exceptionnel; que la rupture de pente de la piste rouge empruntée par M. B… A… ne représentait pas un tel danger; que M. et M me A… ne font état d'aucun autre manquement du maire de la commune du Grand Bornand à ses obligations en matière de police pour faire face