Article L361-3 du Code du tourisme

Article L361-3 du Code du tourisme.

Article L361-2

Article L362-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

Les règles relatives à l'affectation à des équipements touristiques et hôteliers dans la bande littorale sont fixées par les articles L. 121-45 à L. 121-49 du code de l'urbanisme.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

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