Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 12
Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs attribués par l'article R. 341-4 au préfet maritime sont exercés par les autorités mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.