Article R363-1 du Code du tourisme

Article R363-1 du Code du tourisme.

Article R362-4

Article R363-2

Entrée en vigueur le 21 août 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5

Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.

Entrée en vigueur le 21 août 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5

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