Article R363-4 du Code du tourisme

Article R363-4 du Code du tourisme.

Article R363-3

Article R363-5

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 17

Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :

1° L'article D. 321-2 ;

2° Le chapitre III du titre II.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 17

Sortie de vigueur le 21 août 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5

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