Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Nature de l'engagement 40 En application du II de l'article 210 F du CGI, le cessionnaire doit s'engager à transformer les locaux acquis sous le bénéfice de ces dernières dispositions en locaux d'habitation. 50 Les locaux à usage d'habitation s'entendent de ceux définis de l'article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R*. 111-17 du CCH, […] pour l'application de l'article 210 F du CGI, notamment les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 du code du tourisme, les résidences de tourisme d'affaires, […] les villages résidentiels de tourisme définis à l'article R. 323-1 du code du tourisme, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'impôt correspondant à ces plus-values est soumis à : - la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC du CGI ; […] le cessionnaire doit s'engager à transformer les locaux acquis sous le bénéfice de ces dernières dispositions en locaux d'habitation. 50 Les locaux à usage d'habitation s'entendent de ceux définis aux articles R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à R*111-17 du CCH, […] pour l'application de l'article 210 F du CGI, notamment les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 du code du tourisme, les résidences de tourisme d'affaires, […] les villages résidentiels de tourisme définis à l'article R. 323-1 du code du tourisme, […]
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Nature de l'engagement 40 En application du II de l'article 210 F du CGI, le cessionnaire doit s'engager à transformer les locaux acquis sous le bénéfice de ces dernières dispositions en locaux d'habitation. 50 Les locaux à usage d'habitation s'entendent de ceux définis de l'article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R*. 111-17 du CCH, […] pour l'application de l'article 210 F du CGI, notamment les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 du code du tourisme, les résidences de tourisme d'affaires, […] les villages résidentiels de tourisme définis à l'article R. 323-1 du code du tourisme, […]
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