Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Les maisons familiales de vacances répondant aux conditions énumérées dans la présente sous-section peuvent être agréées selon des modalités fixées par un arrêté pris conjointement par les ministres chargés des affaires sociales et du tourisme.
[…] code du tourisme à l'article D. 325 -3-4 du code du tourisme . […] Les maisons familiales de vacances Elle sont définies par les dispositions de l'article D. 325 -13 du code du tourisme à l'article D. 325 -18 du code du tourisme comme des établissements sans but lucratif à caractère social, […] dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 325 -19 du code du tourisme à l'article D. 325-22 du code du tourisme […]
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