Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
1° Dans le cas de non-conformité aux caractéristiques fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 332-1 ;
2° Pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements ;
3° Pour faute grave de l'exploitant dans l'accueil des usagers et sur le vu de réclamations justifiées ;
4° Pour non-observation des décisions de classement ;
5° Pour non-respect des dispositions concernant les panonceaux mentionnés à l'article D. 332-9 ;
6° En cas de fermeture temporaire du terrain et d'évacuation des emplacements décidée par l'autorité compétente en application de l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme.
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué ne fait pas mention, dans ses visas, de l'article R.332-11 du code du tourisme ; que la situation du camping en cause n'entre, au demeurant, pas dans les prévisions de ces dispositions ; qu'un arrêté de déclassement définitif ne peut être fondé sur les dispositions des articles R.443-7 et R.4443-8 du code de l'urbanisme ; que cet arrêté n'est pas motivé ; qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations écrites avant l'intervention de la décision attaquée ; […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
[…] Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-11 du code du tourisme : « Le déclassement ou, en cas de récidive, le retrait de classement provisoire ou définitif peut être prononcé par le préfet, après avis de la commission départementale de l'action touristique et notamment : (…) 6° En cas de fermeture temporaire du terrain et d'évacuation des emplacements décidée par l'autorité compétente en application de l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme. » ; que par un arrêté en date du 6 décembre 2007, […]
[…] que le camping se situant dans le cadre de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche est soumis aux dispositions des articles L. 332-13 et suivants du code de l'environnement qui n'autorisent pas, […] l'aménagement des accès et installations ; qu'il subit une stricte application des règles et normes de sécurité qui sont pour la plupart inadaptées à la situation des lieux alors que l'arrêté du 11 janvier 1993 prévoyait à son article 7 que des dérogations exceptionnelles aux normes pouvaient être accordées par le préfet ; […] en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'en vertu de l'article R.332-11, […] du code du tourisme, […]