Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Modifié par : Décret n°2014-139 du 17 février 2014 - art. 1
[…] 19-06-02-09-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 443-8 du code de l'urbanisme : « Le bénéficiaire de l'autorisation d'aménager ne peut commencer l'exploitation d'un terrain de camping et de caravanage par locations d'emplacements (…) qu'après avoir obtenu : (…)- un arrêté de classement délivré par le préfet, […] qu'aux termes de l'article D. 332-1 du code du tourisme applicable à la date des faits litigieux : « Les terrains aménagés de camping et caravanage sont classés en catégories exprimées par un nombre d'étoiles croissant avec le confort des aménagements. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] D E C I D E :
Copie de l'ensemble des arrêtés de classement et autorisations d'exploitation touristique délivré pour le camping « LE CLOS FLEURI », sis au 375 rue Verte à Faumont (59130), conformément à l' article D332-1 et suivants du code de tourisme. […] 1) les arrêtés de classement ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] sur le fondement de l'article R. 332-11 du code du tourisme, […] qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code du tourisme dans sa rédaction alors applicable : « L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret. » ; qu'aux termes de l'article D. 332-1 du même code : « Les terrains aménagés de camping et caravanage sont classés en catégories exprimées par un nombre d'étoiles croissant avec le confort des aménagements. » ; qu'aux termes de l'article D. 332-5 dudit code a : « L'arrêté de classement porte approbation, […]