Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Modifié par : Décret n°2014-139 du 17 février 2014 - art. 1
[…] 19-06-02-09-01 Vu la requête, […] avocat ; la SARL L'HERMITAGE demande la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1 er octobre 2005 au 30 septembre 2008 et que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article D. 332-1 du code du tourisme applicable à la date des faits litigieux : « Les terrains aménagés de camping et caravanage sont classés en catégories exprimées par un nombre d'étoiles croissant avec le confort des aménagements. […] D E C I D E :
[…] D'autre part, la commission considère que les documents mentionnés au point 2) constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 de ce code, et en particulier le secret en matière commerciale et industrielle.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; […] R. 332 -11 du code du tourisme , […] qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code du tourisme dans sa rédaction alors applicable : « L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret. » ; qu'aux termes de l'article D. 332-1 du même code : « Les terrains aménagés de camping […]