Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 15 () JORF 15 avril 2006
[…] par les dispositions de l'article D. 325-1 du code du tourisme à l'article D. 325-3-4 du code du tourisme . […] L'exonération de la CRL est réservée aux immeubles faisant partie : - de villages de vacances à but non lucratif et de maisons familiales agréés par le ministre chargé du tourisme, dans les conditions prévues par l'article L. 412 -1 du code du tourisme et par l'article R*. 412 -1 du code du tourisme à l'article R*. 412 -7 du code du tourisme […]
Lire la suite…[…] 04-02-01 […] Vu le code du tourisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-1 du code de tourisme : « L'Etat détermine et met en œuvre les procédures d'agrément des organismes concourant au tourisme social, selon les modalités fixées par décret » ; qu'aux termes de l'alinéa 1 er de l'article R. 412-1 du même code : « Les associations et mutuelles ayant des activités dans le domaine du tourisme social et familial, et satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 412-2, peuvent demander à bénéficier d'un agrément national, délivré par le ministre chargé du tourisme » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'agrément national d'organismes de tourisme social et familial (TSF) prévu à l'article L. 412-1 du code du tourisme a été délivré jusqu'en 2010 à 14 organismes de tourisme social et familial (soit environ 900 équipements). […] Article 16 I. – L'article L. 1145-1 du code du travail est abrogé. […] Article 30 L'article L. 1321-6 du code de la santé publique est abrogé. Article 31 Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV est abrogée ; 2° A l'article L. 443-1, la référence : « L. 412-1, » est supprimée. Article 32 Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 6521-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] Article 39 L'article L. 213-4-1 du code de la route est abrogé.
Lire la suite…