Article L421-3-1 du Code du tourisme

Article L421-3-1 du Code du tourisme.

Article L421-3Article L421-4

Entrée en vigueur le 15 avril 2006

Est créé par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 28 () JORF 15 avril 2006

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Les règles applicables aux réductions d'impôt accordées au titre des travaux réalisés dans certains logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée ou d'un village résidentiel de tourisme classé ou destinés à la location en qualité de meublés de tourisme sont fixées par l'article 199 decies F du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est créé par :	Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 28 () JORF 15 avril 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

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