Entrée en vigueur le 21 septembre 2013
Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 3
Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
pendant 7 jours
Le principe fondateur : la déduction des charges subordonnée à l'affectation locative du bien Le régime des revenus fonciers repose sur un principe d'une apparente simplicité : le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété, conformément à l'article 28 du code général des impôts (CGI). […] Les charges énumérées au I de l'article 31 du CGI — dépenses de réparation et d'entretien, intérêts d'emprunt, impôts locaux, […] en application du VII de l'article 199 septvicies du CGI et de l'obligation de « justifier avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaires pour que son bien puisse être reloué »
Lire la suite…la fraude et l'évasion fiscales mentionnés au II de l'article 125 D du CGI ; les produits de placements à revenu fixe mentionnés aux II et III de l'article 125 A du CGI. […] sur les hauts revenus (CEHR1), tels que définis au IV de l'article 224 du CGI, […] majoré de 1 500 € par personne à charge au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI (MAJPAC) et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (MAJCOUPLE). […] et travaux dans le secteur du tourisme (BOI-IR-RICI-50) CGI, art. 199 decies E ; CGI, art. 199 decies EA ; CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. […] dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. » ; et qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. […]
[…] En 1995, ledit bien avait été donné à bail en vue de bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 decies A du code général des impôts, dans le cadre de la loi Méhaignerie, avec pour condition une durée de location pendant six ans.
[…] — la section I qui concerne un nouvel article 199 septvicies du code général des impôts comprenant dix paragraphes numérotés de I à X, […]
Les conditions de la location sont encadrées par deux plafonds relatifs aux ressources des locataires et au niveau des loyers, prévus aux a et b du 1° du I de l'article 279-0 bis A du CGI. D'une part, conformément au a du 1° du I de l'article 279-0 bis A du CGI, les ressources des locataires, appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du CGI. […] D'autre part, en application du b du 1° du I de l'article 279-0 bis A du CGI, les logements doivent être proposés à la location dans certaines conditions économiques, qui varient en fonction du type de logement : en cas de location nue, […]
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