Entrée en vigueur le 21 septembre 2013
Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 3
Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
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Ce qui a changé depuis le 21 février 2026 L'article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié l'article 787 B du CGI. […] La holding doit notamment être constituée depuis au moins douze mois et contrôler une filiale depuis la même durée (Code général des impôts, art. 199 terdecies-0 A). Dans quels cas le caractère animateur de la holding peut-il être contesté ? […] Découvrir notre accompagnement Sources Code général des impôts, article 787 B Code général des impôts, article 199 terdecies-0 A Code général des impôts, article 975 Code de commerce, article L. 233-3 Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 8 BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 55, version du 30 mai 2024 BOI-PAT-IFI-30-10-40, §§ 130 à 170, version du 8 juin 2018
Lire la suite…Réductions d'impôt Régime Référence (articles du CGI) Réduction d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs (tourisme) (1) (BOI-IR-RICI-50) CGI, art. 199 decies E et CGI, art. 199 decies G Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées) (BOI-IR-RICI-80 et BOI-IR-RICI-380) (BOI-BIC-RICI-20-10) CGI, art. 199 undecies A ; CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. […] dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. » ; et qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. […]
[…] En 1995, ledit bien avait été donné à bail en vue de bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 decies A du code général des impôts, dans le cadre de la loi Méhaignerie, avec pour condition une durée de location pendant six ans.
[…] — la section I qui concerne un nouvel article 199 septvicies du code général des impôts comprenant dix paragraphes numérotés de I à X, […]
N° 504667 – J 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 11 septembre 2026 Lecture du 30 septembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Moins connu que la réduction « Girardin industriel » de l'article 199 undecies B du CGI, l'article 199 undecies C (dit « Girardin social ») permet aux contribuables, depuis sa création par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (art. 38), de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 50 % du montant des investissement locatifs qu'ils réalisent outre-mer, dans des logements sociaux neufs. Les …
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