Entrée en vigueur le 21 septembre 2013
Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 3
Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
pendant 7 jours
Actualité liée : 21/04/2026 : IR - Suppression de la réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole prévue à l'article 199 vicies A du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-8°) I. Personnes concernées Le plafonnement global s'applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement défini au 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…d'impôt prévues en faveur des investissements et travaux dans le secteur du tourisme CGI, art. 199 decies E ; CGI, art. 199 decies EA ; CGI, […] il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-170 dans l'onglet "Versions publiées" ; la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPÊCHE (CGI, art. 199 quatervicies) a été supprimée par le 9° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-210 dans l'onglet « Versions publiées » ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. […] dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. » ; et qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. […]
[…] En 1995, ledit bien avait été donné à bail en vue de bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 decies A du code général des impôts, dans le cadre de la loi Méhaignerie, avec pour condition une durée de location pendant six ans.
[…] — la section I qui concerne un nouvel article 199 septvicies du code général des impôts comprenant dix paragraphes numérotés de I à X, […]
N° 499316 – M. et M me A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 25 mars 2026 Lecture du 12 mai 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de préciser votre jurisprudence sur le traitement fiscal des cessions de terrains par les sociétés civiles de construction de vente, dont certains aspects, consacrés par des décisions anciennes, semblent devoir être réaffirmés. Mais avant cela, il vous faudra résoudre une question délicate de frontière entre plein contentieux fiscal et excès de pouvoir. 1. La SCI Les Jardins de Lorgues 2 a acquis en 1999 et en …
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