Article 199 du Code général des impôts, CGI.
Article 197 CArticle 199 ter
Entrée en vigueur le 21 septembre 2013
Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 3

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1. Conclusions s/ CE, 30 septembre 2026, n° 504667
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 2 octobre 2026

N° 504667 – J 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 11 septembre 2026 Lecture du 30 septembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Moins connu que la réduction « Girardin industriel » de l'article 199 undecies B du CGI, l'article 199 undecies C (dit « Girardin social ») permet aux contribuables, depuis sa création par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (art. 38), de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 50 % du montant des investissement locatifs qu'ils réalisent outre-mer, dans des logements sociaux neufs. Les …

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2. Qualification, preuves et fiscalité
fieloux.com · 28 septembre 2026

Ce qui a changé depuis le 21 février 2026 L'article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié l'article 787 B du CGI. […] La holding doit notamment être constituée depuis au moins douze mois et contrôler une filiale depuis la même durée (Code général des impôts, art. 199 terdecies-0 A). Dans quels cas le caractère animateur de la holding peut-il être contesté ? […] Découvrir notre accompagnement Sources Code général des impôts, article 787 B Code général des impôts, article 199 terdecies-0 A Code général des impôts, article 975 Code de commerce, article L. 233-3 Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 8 BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 55, version du 30 mai 2024 BOI-PAT-IFI-30-10-40, §§ 130 à 170, version du 8 juin 2018

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BOFiP · 27 août 2026

d'impôt prévues en faveur des investissements et travaux dans le secteur du tourisme CGI, art. 199 decies E ; CGI, art. 199 decies EA ; CGI, […] BOI-IR-RICI-140 CI - Crédit d'impôt accordé au titre des […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-210 dans l'onglet « Versions publiées » ; la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (CGI, art. 199 octovicies) a été supprimée par le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

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1. Tribunal administratif de Pau, 18 janvier 2011, n° 1000156Réformation

[…] Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. » ; et qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

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2. Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2009, n° 08/05245Infirmation

[…] En 1995, ledit bien avait été donné à bail en vue de bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 decies A du code général des impôts, dans le cadre de la loi Méhaignerie, avec pour condition une durée de location pendant six ans.

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[…] — la section I qui concerne un nouvel article 199 septvicies du code général des impôts comprenant dix paragraphes numérotés de I à X, […]

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Document parlementaire • 0

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